Conditions Générales de Vente

Art. 1 – GENERALITES :

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par « l’IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIE GRAPHIQUE » qui sont précisées par nos conditions particulières de vente reproduites ci-dessous. Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par KELLERSIGN, est réputée sans effet.

Art. 2 – DROIT DE PROPRIETE :

Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés, disquettes et outillages réalisés dans nos ateliers restent notre propriété, même s’ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client.

Art. 3 – DEVIS

Les prix transmis sont valables 1 mois à compter de la date indiquée dans l’offre commerciale.

Passé ce délai, ils n’engagent plus KELLERSIGN.

Art. 4 – MAQUETTE

La signature du client sur la maquette ou son accord par retour mail vaut acceptation de la mise en production en l’état. Toute nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de celui-ci. La maquette, signée par le Client dégage la responsabilité de KELLERSIGN, sous réserve des corrections portées sur le document.

La restitution des couleurs sur vos moyens d’impression ou votre écran ne peuvent être comparables à une impression avec nos machines sur le support commandé. Le rendu des couleurs n’est donc pas garanti.

Art. 5 – ANNULATION DE LA COMMANDE

L’acceptation formalisée par le Client de l’accusé de réception de commande ou de la maquette constitue un engagement définitif de sa part. Une non-réponse à l’accusé de réception de commande dans les 3 jours ouvrés de sa diffusion constitue également un engagement définitif de sa part.

De ce fait, en cas d’annulation d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer la valeur des marchandises déjà fabriquées. En l’absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l’acceptation de la maquette par le client vaut également acceptation du devis proposé par KELLERSIGN.

Art. 6 – PRIX, VALIDITE, et CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut se fait par chèque, traite, LCR magnétique, virement à 30 jours date de facture.

Pour toute commande, nos minimums de facturation sont de 150 € HT sauf conditions spécifiques en rapport avec le chiffre d’affaire annuel réalisé.

Pour une première commande, la facture est payable à réception, et son paiement déclenchera ensuite la fabrication des produits.

Tout escompte de règlement sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de ces taxes afférentes à l’escompte.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises, celles-ci restant notre propriété jusqu’à leur règlement total. Ceci en vertu de la clause de réserve de propriété (loi n° 80335 du 12 mai 1980).

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures et prestations de service à l’échéance fixée entraînera :

– 1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement.

– 2. l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce, également les frais annexes, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Art. 7 – LIVRAISON / EXPEDITION

Les délais d’expédition et de livraison annoncés dans la commande n’ont qu’une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts.

Dans tous les cas, il appartient au Client:

-1.de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur.

-2.de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.

Art. 8 – RECLAMMATIONS ET LITIGES

Réclamation sur qualité du travail : Aucune réclamation sur la fabrication proprement dite n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

Toute réclamation sur la qualité du travail doit être formulée par écrit. Réclamation sur facture: aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de l’expédition de la facture. Toute réclamation sur facture doit être précisée par écrit.

Art. 9 – SOUS-TRAITANCE

La société KELLERSIGN se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.

Art. 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de KELLERSIGN est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. KELLERSIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part de KELLERSIGN ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. Si les matières premières ne sont pas fournies par la société KELLERSIGN, celle-ci n’est pas responsable de ce choix, ni d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.

Art. 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de la marchandise est réservée à KELLERSIGN jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques soient transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux de KELLERSIGN.

Art. 12 – DROIT APPLICABLE

Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG.

Art. 13 – RÉGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous vous informons que vos données personnelles ont été enregistrées sur nos serveurs dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

Celles-ci seront sauvegardées pour une durée de 3 ans et ne seront accessibles qu’au regard du service commercial et du responsable du traitement des données. Au-delà de cette période, et sans autre demande commerciale de votre part, vos données seront automatiquement supprimées.

Vous bénéficiez à tout moment d’un droit d’accès, rectification ou effacement de celles-ci sur simple demande à info{AT}kellersign{DOT}com.